Sujets abordés :
- Carte communale
- Saut de Gamache
- Divers : Déchets verts - Cabinet Reynaud - Chalet Lavallée - Place de l'abri mémoire
Présents: Mickael JUIF, Laetitia JOURNOT, Claudine MICHAMBLE, Gérard MOUGEY, CUENIN David, BRANGET David,.
Absents excusés : Nathan MALFROY (Procuration donnée à Laëtitia JOURNOT), MULIN Rodolphe.
Absents non excusés JOLY Laurence, Montenoise Isabelle
Secrétaire: Claudine MICHAMBLE
La séance commence à 20h 39
Approbation du compte rendu du 18 Novembre 2021
Le compte rendu est approuvé à la majorité Vote pour : 7
1. CARTE COMMUNALE
Suite à notre réunion du 7 décembre 2021 avec le cabinet d'étude Prélude, la DDT, et le PETR DOUBS CENTRAL, nous devons prendre notre décision sur les secteurs à ouvrir à l'urbanisation et d'assumer pleinement cette décision.
Le cabinet d'étude conseille vivement d'intégrer les nouveaux objectifs fixés par le SRADDET et la Loi Climat & résilience afin d'éviter une révision de la carte communale à peine approuvée pour mise en compatibilité avec le SCOT. Si nous choisissons les 2 zones, c'est à dire un défrichement supérieur à 0.5 hectare nous aurons l'obligation de saisir l'Autorité environnementale dans le cadre de la procédure au cas par cas. L'autorité environnementale décidera de soumettre ou non le projet à évaluation environnementale. Compte-tenu du contexte forestier et de la proximité du site Natura 2000 + grottes protégée par APB (Arrêté de protection biotope ) 130 mètres dans le secteur 2, il est fort probable que l'Autorité environnementale demande la réalisation d'une évaluation environnementale pour le défrichement des secteurs 1 et 2. Cette évaluation environnementale se traduit par la réalisation d'une étude d'impact sur l'environnement (avec des relevés faune-flore qui doivent couvrir une année complète d'étude). Le coût d'une étude d'impact dépend de la sensibilité environnementale du site du projet et de la superficie à expertiser (compter 10 000 € à 20 000 €, hors coût des mesures compensatoires qui pourront être demandées). Si des espèces protégées sont découvertes lors des études, une procédure de demande de dérogation pour destruction de leur biotope doit être engagée. Cette dérogation est accordée par le Préfet uniquement pour les projets relevant de l'intérêt public majeur et lorsqu'aucune alternative n'est possible (à démontrer). Le coût de ce dossier complémentaire est fonction des espèces protégées impactées et des mesures compensatoires à mettre en place le cas échéant. Compter au minimum 2000 à 3000 € (à ajouter au coût de l'étude d'impact). A ces coûts d'études environnementales s'ajoute le coût de la compensation au défrichement demandée par la DDT (estimé entre 6 000 et 10 000 €).
Attention :
La réalisation des études environnementales ne garantit pas l'autorisation de défrichement (qui pourra être refusé, notamment si des espèces protégées sont impactées). Et l'autorisation de défrichement ne garantit pas l'ouverture à l'urbanisation par la carte communale qui doit répondre aux objectifs de réduction de la consommation de l'espace. Si nous prenons les 2 zones il est fort probable que la carte communale ne soit pas acceptée et nous aurons investi dans un projet qui n'aboutira pas avec un cout non négligeable pour la commune. Si nous ne choisissons que la zone 1 la carte communale pourrait être finalisée Eté 2022.
Après discussion, il a été procédé au vote
Secteur 1 et 2 : pour 2 / contre 5 Secteur 1 : pour 5 / contre 2 Abandon : pour 1 / contre 6
Il sera donc demandé au cabinet Prélude de poursuivre le projet de la carte communale sur le secteur 1 (parcelle ZA 42 du bois de la chaille divisée suite à bornage du cabinet COQUARD)
2. SAUT DE GAMACHE
Concernant la réparation du garde-corps du saut de Gamache, un devis a été demandé à la Serrurerie Baumoise et à l'entreprise DAUPHIN. Seul un devis a été adressé.
Laëtitia va recontacter la Serrurerie Baumoise et David CUENIN une autre entreprise. Le conseil va attendre d'autres devis pour se prononcer. En attendant, Mickaël va mettre un grillage sur la partie abîmée.
3. DIVERS
Déchets verts parcelle ZA 52
Laëtitia informe le conseil qu'elle a été contactée par l'inspecteur de l'environnement de l'OFB (Office Française de la Biodiversité) Il l'a informée qu'un signalement lui a été fait concernant la décharge de Fourbanne.
Rappel du contexte :
Sous le conseil municipal d'Alain MAURICE, une demande a été engagéeauprès des services préfectoraux pour autoriser l'ouverture d'une décharge pour déchets "verts" dans le "trou" situé parcelle ZA 52.
Compte tenu des textes règlementaires et des multiples enjeux et notamment environnementaux la réponse de l'administration fut négative. A cette époque, le maire a malgré tout donné l'autorisation aux habitants de Fourbanne à déposer des déchets verts uniquement. Il s'agissait d'une forme de tolérance sous réserve que seuls des déchets verts soient déposés.
Evolution du site
Depuis, des évènements sont venus remettre en cause le maintien légal de cette parcelle. Des cubages de terre, des dépôts de gravât, la présence de plastiques, barquette de jardinière, sac divers... ont été déposés malgré la mise en place d'une chaine pour réserver l'accès uniquement aux habitants.
Conclusion :
Si jusqu'à présent le dépôt de déchets verts était toléré, la commune de Fourbanne est en infraction au titre de la gestion de ces déchets. L'infraction délictuelle de gestion irrégulière de déchets peut être relevée à l'encontre du maire, en tant que personne physique représentant la personne morale (commune).
La clé a été retirée et le site est définitivement fermé
Cabinet Reynaud (gestionnaire du site d'Habitat 25)
Réunion en mairie le 12 janvier à 14h30
Chalet LAVALLEE
L'assurance de la mairie a demandé le bornage du terrain de la mairie Le bornage sera effectué le 26 janvier à 9h30
Place de l'abri mémoire
Pour avancer le projet, les bornes ont été dégagées en vue de demander des devis auprès des entreprises BONNEFOY, CLIMENT, COLAS, SOGEA, TP ROULANS, TROUILLOT...
La séance est clôturée à 22h35
compte rendu reunion 6 janvier 2022.pdf