Sujets abordés :
- ONF
- Abri mémoire
- SYDET
- Divers : barrière du saut de Gamache, élection présidentielles, élections législatives
Présents: Mickael JUIF, Laetitia JOURNOT, Claudine MICHAMBLE, Gérard MOUGEY, CUENIN David, BRANGET David, Nathan MALFROY, JOLY Laurence.
Absents excusés: Montenoise Isabelle, MULIN Rodolphe
Secrétaire : Joly Laurence
La séance commence à 20h 39
Approbation du compte rendu du 6 Janvier 2022
Le compte rendu est approuvé à la majorité Vote pour : 8
1. ONF
Distraction et défrichement
Le Maire indique que le projet nécessite la distraction de 0 ha 92 a 38 ca de forêt, pour lesquels une demande de distraction du régime forestier a été formulée. Le Conseil Municipal, l’exposé du maire entendu, et après en avoir délibéré, demande l’autorisation de défricher la parcelle cadastrale ZA 174, lieu dit les Grands Champs.
Le Conseil Municipal assure que la parcelle est parfaitement bornée et délimitée. Elles ne peut donc faire l’objet d’aucune contestation.
Vote Pour : 6 Contre : 2 Abstention : 0
Assiette des coupes pour 2022
Le Maire rappelle au Conseil municipal que :
• la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de Fourbanne, d’une surface de 15,21 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;
• cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 22/09/2017. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;
• la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.
En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2022 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées des parcelles 5v, 6a, 7a, 11i et des chablis.
Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;
Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l’ONF pour l’année 2022 ;
1. Assiette des coupes pour l’année 2022
L'ONF propose un éclaircissement sur les parcelles 5, 7 en même temps qu'une coupe rase sur la parcelle 6 .
En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l’agent patrimonial de l’ONF présente pour l’année 2022, l’état d’assiette des coupes annexé à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 6 voix sur 8 :
• Approuve l’état d’assiette des coupes 2022 et demande à l’ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ; • Autorise le Maire à signer tout document afférent.
En cas de décision de la commune de reporter des coupes, en application des articles L.214-5 et D.214-21.1 du Code forestier, le Maire informe, dans un délai d’un mois à compter de la présentation de l’état d’assiette, l’ONF et le Préfet de Région, de leur report pour les motifs suivants :
La parcelle 11.i est refusée car projet foncier annulé sur cette parcelle.
2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes
2.1 Cas général :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 8 voix sur 8 :
• Décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit (voir tableau dans le compte rendu)
• Autorise le Maire à signer tout document afférent
2.2 Vente simple de gré à gré :
2.2.1 Chablis :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 8 voix sur 8 :
• Décide de vendre les chablis de l’exercice sous la forme suivante : une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration dans un contrat d'approvisionnement existant
• Autorise le Maire à signer tout document afférent.
2.3 Délivrance à la commune pour l’affouage
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 8 voix sur 8 :
• Destine le produit des coupes des parcelles 6a et 11i à l’affouage ; Mode de mise à disposition Sur pied
• Autorise le Maire à signer tout autre document afférent.
Une délibération spécifique à l’affouage arrête son règlement, le rôle d’affouage, le montant de la taxe et les délais d’exploitation et de vidange, et désigne les trois bénéficiaires solvables (garants).
3. Rémunération de l’ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés et les bois vendus sur pied à la mesure
Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 8 voix sur 8 :
• Demande à l’ONF d’assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ;
• Autorise le maire à signer le devis que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette prestation.
Soumettre au régime forestier la parcelle ZA 52"le trou"
Le Maire indique que le projet de distraction et défrichement de la parcelle ZA174, dans le but de créer une zone constructible, nécessite la soumission au régime forestier d’une autre parcelle forestière d’au moins la même surface. Il est vu avec l’ONF que la parcelle ZA52, d’une surface de 2ha 80 a 10 ca, est la parcelle ayant le plus d’intérêts sur le territoire de Fourbanne.
Le Maire demande donc la soumission de la partie forestière concernant la parcelle ZA52 au régime forestier en compensation de la distraction de la parcelle ZA174.
Le Conseil Municipal, l’exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, demande l’autorisation de soumettre la partie forestière concernant la parcelle ZA 52.
Le Conseil Municipal assure que les parcelles ou parties de parcelles citées ci-dessus sont parfaitement bornées et délimitées. Elles ne peuvent donc faire l’objet d’aucune contestation.
Vote Pour : 6 Contre : 2 Abstention : 0
2. ABRI MEMOIRE
David CUENIN nous présente un devis estimatif pour lancer l'appel d'offre de l'aménagement de la place de Abri Mémoire.
3. SYDED
Le Comité Syndical du SYDED, lors de sa séance du 2 Avril 2021, a délibéré pour prendre les décisions suivantes :
Appliquer à la Taxe sur la Consommation Finale d’Électricité (TCFE) perçue en sa qualité d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, le coefficient multiplicateur de 8.5 à compter du 1er janvier 2023, sur le territoire de ses communes membres, dont la population totale recensée par l’INSEE est inférieure ou égale à 2 000 habitants ;
Reverser à toutes ses communes membres en lieu et place desquelles il perçoit la Taxe sur la Consommation Finale d’Électricité (TCFE), une fraction égale à 25% du montant de taxe perçue sur leur territoire respectif, sous réserve que ces communes prennent une délibération concordante à la présente avant le 1er juillet 2022 pour application à compter du 1er janvier 2023.
Considérant les décisions du SYDED et conformément aux dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L.5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
D'accepter le reversement par le SYDED à la commune, d’une fraction égale à 25% du montant de Taxe sur la Consommation Finale d’Électricité (TCFE)perçue sur le territoire de la commune, et ce à compter du 1er janvier 2023 ; De donner délégation au Maire pour prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente décision.
4. DIVERS
Barrière du saut de Gamache :
3 Devis sont présentés :
- Serrurerie Baumoise : 3024.00 € HT
- Serrurerie Dauphin : 2520.00 € HT
- ETS HACQUEMAND : 1590.00 € HT
Le conseil municipal décide de prendre les Ets Hacquemand.
Elections Présidentielles :
Elles auront lieu le dimanche 10 Avril et le dimanche 24 Avril 2022.
Elections législatives :
Elle auront lieu le Dimanche 12 juin et le dimanche 19 juin 2022
La séance est clôturée à 22h50.
compte rendu reunion10 février2022.pdf