Compte rendu du Conseil Municipal du 7 Novembre 2024

07/11/2024

Ordre du jour : 1 - Approbation du montant des attributions de compensation 2024 définitives 2- Décision modificative Budget 2024 3- Convention ADS 4 - Noël 2024 5 - Divers : voeux du Maire - Marché de Noël Le Conseil Municipal de la Commune de FOURBANNE, assemblé à la mairie, lieu ordinaire de ses séances, suite à la convocation du Maire, envoyée le 2 Novembre 2024 et sous la présidence de Mme JOURNOT Laëtitia Maire, a déclaré la séance ouverte à vingt heures 14. Etait présent : Laëtitia JOURNOT, Gérard MOUGEY, , Mickaël JUIF, RodolpheMULIN, Claudine MICHAMBLE, David BRANGET Absents excusés : Isabelle MONTENOISE (Procuration à Claudine MICHAMBLE), Nathan MALFROY , Absents : David CUENIN, Laurence JOLY Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général desCollectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le conseil Mme MICHAMBLE Claudine ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, Madame le Maire : • Ouvre la séance ; • Procède à la vérifica5on du quorum ; • Nomme un secrétaire de séance ; • Annonce les pouvoirs reçus pour la séance ; • Procède à la validation du procès-verbal de la séance précédente ; • Invite les élus potentiellement concernés par les questions de conflits D’intérêts à se signaler lors de l’examen des délibérations Approbation du compte rendu de la séance du 26 Septembre 2024 : Vote pour : 7 1 - Approbation du montant des attributions de compensation 2024 définitives Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu le Code Général des Impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C. V. 1° bis, Vu les délibérations du Conseil communautaire du 2 et du 29 octobre 2013 instaurant la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), Vu les délibérations du 11 octobre 2017 approuvant : La révision libre des attributions de compensation (AC) des communes membres de la CCDB 2017 (pacte fiscal lié aux transferts des compétences enfance jeunesse et scolaire au 1er janvier 2017) ; Le pacte fiscal relatif aux zones d’activités et aux parcs éoliens. Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes DoubsBaumois en date du 25 septembre 2024 approuvant le montant définitif des attributions de compensation (AC) 2024 des communes membres de la CCDB, Préambule : Le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision ont été fixées librement en 2017 par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (1° bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI). La mise en œuvre du pacte fiscal nécessite chaque année la révision libre (dérogatoire) des montants des attributions de compensation. LE MONTANT DES AC 2024 EST CALCULE COMME SUIT : AC définitive FOURBANNE = 1960 - 2525 - 3622 = -4187 € AC issue de la Fiscalité Professionnelle Unique (compensation des impôts économiques désormais perçus par la CC depuis le passage en FPU) plus pacte fiscal PEEJ/Scolaire (variation dotation de compensation territoriale : cette variation est nulle à partir de 2021 car si la commune est contributrice elle ne verse plus de contribution depuis 2020 ; si la commune est bénéficiaire elle perçoit le montant figé en 2020 soit 66% de la dotation 2017) plus versement pacte fiscal zones (concerne uniquement la commune de Baume les Dames à ce jour) plus versement pacte fiscal éolien (concerne les communes ayant une ou plusieurs éoliennes sur leur territoire) moins contribution SDIS moins participation aux services communs de la CCDB (secrétariat, ADS) A partir de 2024, il n’y a plus de contribution au titre du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). En effet, l’Ad@t ne propose plus de tarif remisé à l’échelle de l’EPCI ; si elles le souhaitent, les communes souscrivent désormais ce service directement auprès de l’agence. Le montant de l’AC sera versé/prélevé aux communes membres par douzième chaque mois si ce montant est supérieur à 2 000€ et annuellement si le montant est inférieur à 2 000€. Si le montant est négatif pour la commune, il sera à imputer dans le budget communal intégralement au compte 739211. S’il est positif, il sera à imputer intégralement au compte 73211. Le Maire propose de délibérer sur le montant de l’attribution de compensation 2024 de la commune soit :- 4187 € L’exposé entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le montant de l’attribution de compensation 2024 de la commune soit : - 4187 € (voir dernière colonne du tableau joint en annexe). Voix pour : 7 Voix contre : 0 Abstentions : 0 2 - Décision modificative Budget 2024 Madame la Maire précise au Conseil Municipal qu’à la suite d’un manque de crédit au chapitre 014 pour l’attribution des compensations, il est nécessaire de faire une augmentation de crédit. La Maire propose la décision modificative suivante : FONCTIONNEMENT Dépense 014 739211 Attribution de compensation + 1 100 € La Maire indique que les crédits sont pris sur l’excédent de fonctionnement. Celui-ci s’élève donc à 159 877.75 €. Vote Pour : 7 Vote Contre : 0 Vote Abstention : 0 3 - Convention ADS Dans le cadre de l’application de la loi ALUR qui conduit notamment à la fin de la mise à disposition gratuite des services de l’État en matière d’instruction des actes d’urbanisme, la Communauté de Communes Doubs Baumois (CCDB) a créé un service commun chargé de l’application du droit des sols des communes (service ADS). Depuis 2018, le service ADS travaille pour le compte des communes dotées d’un document d’urbanisme et ayant conclu une convention d’adhésion au service de la CCDB. Depuis 2022, les administrés ont la possibilité de déposer leurs demandes d’autorisations d’urbanisme par voie électronique (pas d’obligation dans les communes de moins de 3 500 habitants). Ce changement a nécessité de mettre en place un guichet en ligne permettant le dépôt et l’instruction des demandes par voie dématérialisée. Par ailleurs, différents changements réglementaires sont intervenus dans le processus des autorisations d’urbanisme, comme le transfert de la DDT à la DGFiP du recouvrement de la taxe d’aménagement. L’ensemble de ces changements nécessite de repenser la convention qui avait été conclue en 2017 entre la CCDB et les communes adhérentes au service. Une nouvelle convention a donc été rédigée en tenant compte de l’ensemble de ces modifications. Décision à prendre : Les membres du conseil municipal sont appelés à : Approuver la convention ci-jointe relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme par le service Application du Droit des Sols (ADS) de la Communauté de Communes Doubs Baumois, Autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention. Vote Pour : 7 Vote contre : 0 Vote Abstention : 0 4 - Noël 2024 Le Conseil reconduit le chèque cadeau de 40 euros pour les enfants de moins de 10 ans (chèque valable auprès de King Jouets et Sport 2000) Pour les anciens, le Conseil reconduit le choix entre un panier et un repas d'une valeur 50 euros. Il aura lieu en février. 5 - Divers Les voeux du Maire auront lieu le 12 janvier à 11h30 à la Mairie. Pour la troisième fois Suzette SARRON organisera un marché de Noël, le 24 Novembre à la Mairie. Rodolphe ou Mickaël lui donnera les clés et l'aidera à installer les tables. Le Maire clôture la séance du Conseil municipal à 21h17
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Compte rendu du Conseil Municipal du 26 Septembre 2024

01/10/2024

Ordre du jour : 1 - Validation des Zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAER) 2- Tdf 3- Devis Entreprise Gaurois 4 - Place du village 5 - Divers : courrier Orange - Affouage - Maison Imparfaite Le Conseil Municipal de la Commune de FOURBANNE, assemblé à la mairie, lieu ordinaire de ses séances, suite à la convocation du Maire, envoyée le 21 Septembre 2024 et sous la présidence de Mme JOURNOT Laëtitia Maire, a déclaré la séance ouverte à vingt heures 05 Etaient présents : Laëtitia JOURNOT, Gérard MOUGEY, David CUENIN, Mickaël JUIF, Rodolphe MULIN, Claudine MICHAMBLE, Laurence JOLY. Absents excusés : Nathan MALFROY, David BRANGET Absents : Isabelle MONTENOISE Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le conseil Mme MICHAMBLE Claudine ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Approbation du compte rendu de la séance du 13 Mai 2024 : Pour 7 1 - Validation des Zones d'accélaration des énergies renouvelables (ZAER) I- Contexte réglementaire La loi APER de mars 2023 a confié aux communes la capacité de définir des zones d’accélération favorables à l’accueil des projets d’énergies renouvelables (ZAER). Ces zones sont à définir à l’échelle communale pour chaque type d’énergie, en fonction du territoire. Puis un débat doit être organisé au niveau de l’EPCI sur la base des propositions des communes. Les ZAER doivent permettre de faciliter l’installation de projets ENR par : Des délais de procédures réduits Des avantages financiers pour les projets A noter en outre que : Hors des ZAER : création d’un comité de projet obligatoire aux frais du demandeur (porteur de projet), présidé par le Maire de la commune Une fois les ZAER validées, possibilité d’identifier dans les documents d’urbanisme des zones d’exclusion Une zone d’accélération ne conduit pas de manière obligatoire au lancement de projets ENR et il peut accueillir d’autres fonctions En application de l'article L. 121-16 du Code de l'Environnement, une procédure de concertation du public doit être organisée afin de recueillir les avis et propositions du public sur la définition des zones d'accélération pour les énergies renouvelables. II- Application au territoire Doubs Baumois Au sein du conseil communautaire, au début de la séance du 13 mars 2024, une présentation a été faite afin de porter à la connaissance des maires les obligations réglementaires des communes ainsi que la possibilité d’être accompagné pour l’élaboration de ces zones. En partenariat avec la DDT du Doubs, la CCDB proposait un accompagnement à ses communes membres concernant la structuration politique énergétique du territoire Doubs Baumois. Ce soutien a intégralement été financé par la CCDB et comportait deux volets :  Elaboration des cartographies nécessaires à la définition des ZAER : AUDAB (Agence d’urbanisme de Besançon) ;  Appui à la concertation avec le public, dont les acteurs économiques et agricoles du territoire : bureau d’études CDHU (recruté par l’Agence nationale de cohésion des territoires, ANCT). Le calendrier était le suivant : La commune a fait remonter ces volontés de ZAER à l’AUDAB en début de saison estivale L’AUDAB a transmis les cartes définitives à la commune Fin juillet à fin août : La commune et la CCDB ont mis à disposition les cartographies aux administrés avant les réunions publiques Le lundi 26 août 2024 s’est déroulée une réunion de concertation publique accompagné par le bureau d’études CDHU Septembre/octobre : Débat au sein de l’EPCI (Conseil Communautaire) Dans ce cadre, le Maire expose au conseil municipal les cartes des zones d’accélérations des énergies renouvelables (ZAER) retenues sur la commune à la suite des étapes de travail et des concertations. Les membres du conseil municipal sont appelés à : 1) Prendre connaissance et valider les cartographies ; 2) Autoriser Madame le Maire à déposer les cartographies auprès des services de l’Etat sur la plateforme prévue à cet effet. Vote pour 7 2 - TDF Monsieur Danel de TDF propose d'acheter le terrain sur lequel est implantée l'antenne pour la somme de 35000 euros (à discuter) Sachant que la location rapporte environ 2600 euros par an et que le Conseil entend garder la main sur le terrain, A l'unanimité le conseil donne un avis défavorable. 3 - Devis Entreprise GAUROIS Le chêneau de l'ancienne mairie est à changer. Plusieurs devis ont été demandés. Seule l'entreprise GAUROIS a répondu. Un devis de 2311,68 euros TTC a été présenté au Conseil. Un complément sera demandé pour réparer la gouttière de l'abri mémoire. Acceptation du devis Pour 7 4 - Place du village L'estimation faite par BEJ a été présentée au Conseil. Une modification a été demandée concernant un jeu d'enfant. Pour le reste le Conseil valide le Chiffrage Opérationnel du Maître d'Oeuvre. 5 - Divers  Courrier Orange Le réseau cuivre va être fermé sur la Commune en janvier 2028. A cette date, l'ensemble des services seront arrêtés et les utilisateurs du réseau cuivre devront avoir migrés sur une autre technologie disponible. Tous les abonnés Orange recevront un courrier de leur prestataire  Affouage Les lots sont faits. Ils seront tirés au sort le samedi 5 Octobre à 11h en Mairie.  Maison Imparfaite La maison est en vente. Pour information, la personne qui souhaiterait reprendre la maison aimerait installer une "Cabane Insolite" à la place du garage. Le Maire clôture la séance du Conseil municipal à 21h30
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Compte rendu du Conseil Municipal du 05 avril 2023

08/04/2023

Sujets abordés : Approbation du compte de gestion 2022 et Compte Administratif 2022 Budget Primitif 2023 • Vote des 3 Taxes Communales • Vote du budget ONF : Etat d'Assiette des coupes pour 2023 Cartes Avantages Jeunes Bail de Chasse Commission Syndicale Des Planchottes Place de l'abri mémoire Divers : employé communal
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Compte rendu du Conseil Municipal du 14 novembre 2022

15/11/2022

Sujets abordés : 1 Place de l'abri mémoire 2 Approbation du montant des attributions de compensation définitives 2022 3 Agent recenseur '4 Divers : devis chemin communal, miroir, lampadaires - Carte communale - Chats errants - Marché de Noël - Repas des anciens
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