Sujets abordés :
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Carte Communale
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Divers :
Présents: Mickael JUIF, Laetitia JOURNOT, JOLY Laurence, , BRANGETDavid, Gérard MOUGEY, MONTENOISE Isabelle, MICHAMBLE Claudine, CUENIN David.
Absents non excusés :
Absents excusés : MALFROY Nathan (Procuration à JUIF Mickaël) MULIN Rodolphe
Secrétaire: Claudine MICHAMBLE
La séance commence à 20h40
Approbation du compte rendu du 5 Avril 2023
Il sera ajouté concernant la rémunération de Cloé Payrat que le conseil a décidé de lui accorder un salaire complémentaire.
Le conseil délibère à nouveau
Il est proposé d'octroyer à Cloé PAYRAT la somme de 200 euros net encomplément de la somme déjà perçue pour le recensement suivant délibération du 14 novembre 2022
Vote pour 9 contre 0
En conséquence une décision modificative est nécessaire en augmentant les crédits au chapitre 012
Le compte rendu pour le reste est approuvé à la majorité
Vote pour : 9
1. CARTE COMMUNALE
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles est intervenue l’élaboration de la Carte Communale.
Le Conseil Municipal de Fourbanne a prescrit l’élaboration de la Carte Communale par délibération en date du 2 juillet 2018.
La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, hors exceptions prévues par la loi (extension et annexes des constructions existantes, équipements collectifs, constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière).
Le projet de carte communale défini à l'horizon 2032 doit permettre :
de relancer la démographie communale et endiguer le vieillissement de la population par l’accueil de nouveaux ménages et le maintien du parc locatif (25% en 2016) ;
De préserver les terres et l’activité agricoles ;
De prendre en compte les sensibilités paysagères, écologiques et hydrauliques (zones inondables) de la vallée du Doubs ;
De prendre en compte les orientations du Schéma de cohérence territoriale (SCOT) Doubs Central mais également les dernières évolutions règlementaires sur la modération de consommation de l’espace, et notamment la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021.
La délimitation du secteur ouvert à la construction a été guidée par plusieurs principes :
Limiter la consommation foncière au strict minimum, en prenant en compte les espaces libres de la trame urbaine actuelle pour calibrer les besoins en extension en fonction de la croissance démographique envisagée ;
Préserver l’activité agricole ;
Préserver les secteurs à enjeux écologiques et paysagers (fond de vallée humide et versants boisés) ;
Eviter les zones de risques (inondations, affaissement/effondrement des sols) et de nuisances (abords de la RD683 et de la voie ferrée).
Le périmètre constructible est ainsi contenu sur le village haut de Fourbanne. Il représente 6,8 hectares, soit 3,4 % de la superficie communale. Il prend en compte le potentiel des dents creuses du village et n’impacte au final en extensif que 39 ares d’espaces boisés de faible valeur écologique (plantation résineuse). Le projet est calibré pour la production d’une dizaine de logements d’ici 2032, soit l’équivalent d’un logement par an en moyenne. Le boisement impacté appartient à la commune qui sera en mesure de maîtriser son aménagement.
Conformément à l’article L163-4 du Code de l’Urbanisme, le projet de carte communale a été soumis pour avis à la Chambre d'agriculture et à la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).
La Chambre d’Agriculture a émis un avis favorable sur le projet de carte communale.
La CDPENAF a émis un avis favorable sur la consommation d’espaces agricoles et naturels lors de sa séance du 3 novembre 2022.
La carte communale a fait l’objet d’une évaluation environnementale.
Elle a donc été soumise pour avis à l’Autorité environnementale, en application des articles R104-23 et R104-25 du Code de l’Urbanisme. A défaut de s'être prononcée dans le délai règlementaire de 3 mois (fixé par l’article R122-21 du Code de l’Environnement), l'Autorité environnementale est réputée n'avoir aucune observation à formuler sur le projet.
La carte communale a également été soumise pour avis à la DDT du Doubs (Unité planification) et au PETR du Doubs Central en charge du Schéma de cohérence territoriale (SCOT) Doubs Central, qui ont émis un avis favorable sur le projet, avec quelques observations ou remarques.
Par délibération en date du 10 février 2022, la Commune de Fourbanne a sollicité l’O.N.F pour distraire du régime forestier la parcelle impactée par la carte. Le 8 avril 2022, le chef du Triage de Saint Hilaire, appartenant à l’Unité Territoriale de Baume les Dames a donné un avis favorable.
Par arrêté n°25-2022-11-07-00005 du 7 novembre 2022, la DDT a autorisé la commune de Fourbanne à défricher les bois impactés par le projet.
La commune a procédé à une analyse de l’ensemble des avis exprimés par les personnes publiques consultées.
En lien avec le bureau d’études, cette analyse a conduit la commune à envisager diverses évolutions du contenu de la Carte Communale présentées dans un Mémoire en réponse joint au dossier d'enquête publique.
Après quoi, le dossier a été soumis à l’enquête publique du 7 mars au 7 avril 2023 inclus.
Le 21 Avril 2023 le Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable sans réserves sur le projet de la Carte Communale.
Isabelle MONTENOISE et David CUENIN regrettent de ne pas avoir été destinataires du mail adressé aux autres conseillers en novembre 2022 leur communiquant la pétition contre la Carte Communale signée par 34 habitants. Il est à noter que dans le rapport du Commissaire Enquêteur il était indiqué que l'intégralité du Conseil avait été destinataire du mail
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L.163-4 à L.163-7 et R. 161-1 et suivants ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 juillet 2018 prescrivant l’élaboration de la Carte Communale ; Vu l'avis favorable de la Chambre d’Agriculture daté du 5 décembre 2022 ; Vu l'avis favorable de la CDPENAF émis lors de sa séance du 3 novembre 2022 ; Vu l'absence d’avis de l'Autorité Environnementale en date du 30 décembre 2022 ; Vu l’avis favorable avec réserves du PETR du Doubs Central lors de la séance du 5 décembre 2022 ; Vu l'avis favorable avec observations de la DDT du Doubs représentant l’Etat, en date du 15 décembre 2022 ; Vu l’arrêté du Maire en date du 9 février 2023 soumettant à enquête publique le projet de Carte Communale du 7 mars au 7 avril 2023 inclus ; Vu le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur ; Vu le dossier de la Carte Communale comprenant :
- le rapport de présentation (Pièce 1.),
- le plan de zonage du territoire (Pièce 2.), identifiant le secteur où les constructions sont autorisées,
- les servitudes d’utilité publique (Annexe).
Considérant les corrections apportées au Rapport de Présentation pour tenir compte des observations formulées par les Personnes Publiques Consultées ; Considérant l’avis favorable sans réserves émis par le Commissaire Enquêteur dans son rapport et dans ses conclusions motivées ; Considérant que les conclusions de ladite enquête publique ne justifient aucune modification de la Carte Communale ; Considérant que le projet de Carte Communale tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles L. 163-6 et L.163-7 du Code de l'Urbanisme ;
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :
D’approuver la Carte Communale de Fourbanne tel que le dossier est annexé à la présente et de le transmettre pour approbation au Préfet,
De prendre l’engagement d’afficher en Mairie la présente délibération et l’arrêté préfectoral d’approbation dès réception de ce dernier,
Dit que la présente délibération fera l'objet d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département,
Dit que la présente délibération produira ses effets juridiques après approbation de la Carte Communale par le Préfet, prise sous forme d'un arrêté préfectoral, et après l’accomplissement des mesures de publicité précitées,
Cette délibération est adoptée à la majorité des voix, par 5 voix pour, 2 voix contre, 2 abstentions.
2. DIVERS
Nettoyage du village
Pour rappel le nettoyage du village est prévu le Samedi 10 Juin 2023. Une lettre sera envoyée à la population. Une réponse est souhaitée avant le 4 juin
Baume au cœur
Baume au cœur est prévu le samedi 27 Mai.
Un vin d'honneur est prévu à Grosbois en commun avec Fourbanne.
Laëtitia JOURNOT, Laurence JOLY et Gérard MOUGEY seront présents
Résurgence Fourbanne
Les spéléologues ont demandé de venir camper avec un groupe de 10 plongeurs sur la place du village entre le 13 et le 20 mai 2023.
L'autorisation leur a été donnée.
La séance est clôturée à 21h35
compte rendu reunion 11 Mai 2023.pdf
Rapport d-enquete FOURBANNE.pdf
Conclusion et Avis commune de Fourbanne.pdf