Ordre du jour :

1 - Approbation du montant des attributions de compensation 2024 définitives

2- Décision modificative Budget 2024

3- Convention ADS

4 - Noël 2024

5 - Divers : voeux du Maire - Marché de Noël

Le Conseil Municipal de la Commune de FOURBANNE, assemblé à la mairie, lieu ordinaire de ses séances, suite à la convocation du Maire, envoyée le 2 Novembre 2024 et sous la présidence de Mme JOURNOT Laëtitia Maire, a déclaré la séance ouverte à vingt heures 14.

Etait présent : Laëtitia JOURNOT, Gérard MOUGEY, , Mickaël JUIF, RodolpheMULIN, Claudine MICHAMBLE, David BRANGET

Absents excusés : Isabelle MONTENOISE (Procuration à Claudine MICHAMBLE), Nathan MALFROY ,

Absents : David CUENIN, Laurence JOLY

Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général desCollectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le conseil Mme MICHAMBLE Claudine ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, Madame le Maire :

• Ouvre la séance ;

• Procède à la vérifica5on du quorum ;

• Nomme un secrétaire de séance ;

• Annonce les pouvoirs reçus pour la séance ;

• Procède à la validation du procès-verbal de la séance précédente ;

• Invite les élus potentiellement concernés par les questions de conflits D’intérêts à se signaler lors de l’examen des délibérations

Approbation du compte rendu de la séance du 26 Septembre 2024 :

Vote pour : 7

1 - Approbation du montant des attributions de compensation 2024 définitives

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le Code Général des Impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C. V. 1° bis,

Vu les délibérations du Conseil communautaire du 2 et du 29 octobre 2013 instaurant la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU),

Vu les délibérations du 11 octobre 2017 approuvant :

• La révision libre des attributions de compensation (AC) des communes membres de la CCDB 2017 (pacte fiscal lié aux transferts des compétences enfance jeunesse et scolaire au 1er janvier 2017) ;

• Le pacte fiscal relatif aux zones d’activités et aux parcs éoliens.

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes DoubsBaumois en date du 25 septembre 2024 approuvant le montant définitif des attributions de compensation (AC) 2024 des communes membres de la CCDB,

Préambule : Le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision ont été fixées librement en 2017 par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (1° bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI).

La mise en œuvre du pacte fiscal nécessite chaque année la révision libre (dérogatoire) des montants des attributions de compensation.

LE MONTANT DES AC 2024 EST CALCULE COMME SUIT :

AC définitive FOURBANNE = 1960 - 2525 - 3622 = -4187 €

AC issue de la Fiscalité Professionnelle Unique (compensation des impôts économiques désormais perçus par la CC depuis le passage en FPU) plus pacte fiscal PEEJ/Scolaire (variation dotation de compensation territoriale : cette variation est nulle à partir de 2021 car si la commune est contributrice elle ne verse plus de contribution depuis 2020 ; si la commune est bénéficiaire elle perçoit le montant figé en 2020 soit 66% de la dotation 2017) plus versement pacte fiscal zones (concerne uniquement la commune de Baume les Dames à ce jour) plus versement pacte fiscal éolien (concerne les communes ayant une ou plusieurs éoliennes sur leur territoire) moins contribution SDIS moins participation aux services communs de la CCDB (secrétariat, ADS)

A partir de 2024, il n’y a plus de contribution au titre du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).

En effet, l’Ad@t ne propose plus de tarif remisé à l’échelle de l’EPCI ; si elles le souhaitent, les communes souscrivent désormais ce service directement auprès de l’agence.

Le montant de l’AC sera versé/prélevé aux communes membres par douzième chaque mois si ce montant est supérieur à 2 000€ et annuellement si le montant est inférieur à 2 000€.

Si le montant est négatif pour la commune, il sera à imputer dans le budget communal intégralement au compte 739211.

S’il est positif, il sera à imputer intégralement au compte 73211.

Le Maire propose de délibérer sur le montant de l’attribution de compensation 2024 de la commune soit :- 4187 €

L’exposé entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le montant de l’attribution de compensation 2024 de la commune soit : - 4187 € (voir dernière colonne du tableau joint en annexe).

Voix pour : 7 Voix contre : 0 Abstentions : 0

2 - Décision modificative Budget 2024

Madame la Maire précise au Conseil Municipal qu’à la suite d’un manque de crédit au chapitre 014 pour l’attribution des compensations, il est nécessaire de faire une augmentation de crédit.

La Maire propose la décision modificative suivante :

FONCTIONNEMENT

Dépense 014

739211 Attribution de compensation + 1 100 €

La Maire indique que les crédits sont pris sur l’excédent de fonctionnement.

Celui-ci s’élève donc à 159 877.75 €.

Vote Pour : 7 Vote Contre : 0 Vote Abstention : 0

3 - Convention ADS

Dans le cadre de l’application de la loi ALUR qui conduit notamment à la fin de la mise à disposition gratuite des services de l’État en matière d’instruction des actes d’urbanisme, la Communauté de Communes Doubs Baumois (CCDB) a créé un service commun chargé de l’application du droit des sols des communes (service ADS).

Depuis 2018, le service ADS travaille pour le compte des communes dotées d’un document d’urbanisme et ayant conclu une convention d’adhésion au service de la CCDB.

Depuis 2022, les administrés ont la possibilité de déposer leurs demandes d’autorisations d’urbanisme par voie électronique (pas d’obligation dans les communes de moins de 3 500 habitants).

Ce changement a nécessité de mettre en place un guichet en ligne permettant le dépôt et l’instruction des demandes par voie dématérialisée.

Par ailleurs, différents changements réglementaires sont intervenus dans le processus des autorisations d’urbanisme, comme le transfert de la DDT à la DGFiP du recouvrement de la taxe d’aménagement.

L’ensemble de ces changements nécessite de repenser la convention qui avait été conclue en 2017 entre la CCDB et les communes adhérentes au service.

Une nouvelle convention a donc été rédigée en tenant compte de l’ensemble de ces modifications.

Décision à prendre :

Les membres du conseil municipal sont appelés à :

• Approuver la convention ci-jointe relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme par le service Application du Droit des Sols (ADS) de la Communauté de Communes Doubs Baumois,

• Autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention.

Vote Pour : 7 Vote contre : 0 Vote Abstention : 0

4 - Noël 2024

Le Conseil reconduit le chèque cadeau de 40 euros pour les enfants de moins de 10 ans (chèque valable auprès de King Jouets et Sport 2000)

Pour les anciens, le Conseil reconduit le choix entre un panier et un repas d'une valeur 50 euros. Il aura lieu en février.

5 - Divers

• Les voeux du Maire auront lieu le 12 janvier à 11h30 à la Mairie.

• Pour la troisième fois Suzette SARRON organisera un marché de Noël, le 24 Novembre à la Mairie.

Rodolphe ou Mickaël lui donnera les clés et l'aidera à installer les tables.

Le Maire clôture la séance du Conseil municipal à 21h17

Compte rendu reunion 7 Novembre 2024.pdf