Compte rendu du Conseil Municipal du 18 novembre 2021

Sujets abordés :

  • Approbation du montant des attributions de compensations 2021 définitives
  • Mise en place de la nomenclature M57 à compter de janvier 2022
  • Noël 2021
  • Divers : carte communale - antenne - pierres

Présents: Mickaël JUIF, Laëtitia JOURNOT, Claudine MICHAMBLE, Laurence JOLY , Gérard MOUGEY, David CUENIN , Rodolphe MULIN , David BRANGET.

Absents excusés: Isabelle MONTENOISE, Nathan MALFROY

Secrétaire: Claudine MICHAMBLE

Approbation du compte rendu du 07 octobre 2021

Le compte rendu est approuvé à la majorité

Vote: 8 pour

1. APPROBATION DU MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS 2021 DEFINITIVES.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu le Code Général des Impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C. V. 1° bis, Vu les délibérations du conseil communautaire du 2 et du 29 octobre 2013 instaurant la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), Vu les délibérations du 11 octobre 2017 approuvant :

  • La révision libre des attributions de compensation (AC) des communes membres de la CCDB 2017 (pacte fiscal lié aux transferts des compétences enfance jeunesse et scolaire au 1er janvier 2017) ;
  • Le pacte fiscal relatif aux zones d’activités et aux parcs éoliens. Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Doubs Baumois en date du 20 octobre 2021 approuvant le montant définitif des attributions de compensation (AC) 2021 des communes membres de la CCDB,

Préambule : Le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision ont été fixées librement en 2017 par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (1° bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI).

La mise en œuvre du pacte fiscal nécessite chaque année la révision libre (dérogatoire) des montants des attributions de compensation.

LE MONTANT DES AC 2021 EST CALCULE COMME SUIT :

AC définitive 2021 = 1960 + 0 - 238 -119 - 2522 = -2909 €

AC issue de la Fiscalité Professionnelle Unique (compensation des impôts économiques désormais perçus par la CC depuis le passage en FPU) plus pacte fiscal PEEJ/Scolaire (variation dotation de compensation territoriale : cette variation est nulle à partir de 2021 car si la commune est contributrice elle ne verse plus de contribution depuis 2020 ; si la commune est bénéficiaire elle perçoit le montant figé en 2020 soit 66% de la dotation 2017) plus conséquences restitution compétence « secrétariat » (concerne les communes adhérentes au service commun de secrétariat de la CCDB au 01/01/17) plus versement pacte fiscal zones (concerne uniquement la commune de Baume les Dames à ce jour) plus versement pacte fiscal éolien (concerne les communes ayant une ou plusieurs éoliennes sur leur territoire) moins variation contribution SDIS (cette contribution augmentant chaque année, la somme prélevée dans l’AC de la commune est en hausse) moins participation aux services communs de la CCDB (secrétariat, ADS) moins participation RGPD (adhésion à l’Ad@t pour la protection des données, la CCDB paie la contribution à l’Ad@t pour l’ensemble des communes)

Le montant de l’AC sera versé/prélevé aux communes membres par douzième chaque mois si ce montant est supérieur à 2 000€ et annuellement si le montant est inférieur à 2 000€. Si le montant est négatif pour la commune, il sera à imputer dans le budget communal intégralement au compte 739211. S’il est positif, il sera à imputer intégralement au compte 73211.

Le Maire propose de délibérer sur le montant de l’attribution de compensation 2021 de la commune soit :- 2 909 € (voir dernière colonne du tableau joint en annexe).

L’exposé entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le montant de l’attribution de compensation 2021 de la commune soit :- 2 909 € (voir dernière colonne du tableau joint en annexe).

Voix pour : 8 Voix contre : 0 Abstentions : 0

2. MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M 57 A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles. Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024. Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction. Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2022. La commune appliquera la nomenclature M57 abrégée.

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT).

Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir : Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la commune de FOURBANNE, à compter du 1er janvier 2022. Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2022. Article 3 : procéder, à compter du 1er janvier 2022, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections si l’autorisation est donnée lors du vote du budget. Article 4 : calculer l'amortissement des subventions d’équipement et des frais d’études non suivis de réalisations, Article 5 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Vu l’avis favorable du comptable,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2022, telle que présentée ci-dessus,

Vote Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

3. NOEL 2021

Un bon d'achat de 25 euros sera établi pour chaque enfant au profit de King-Jouet et Sport 2000. Actuellement 9 enfants sont recensés. Gérard et Laëtitia iront voir les deux familles d'Habitat25 non connues de la mairie pour savoir combien d'enfants sont concernés par les chèques cadeaux de Noël.

Pour les anciens, en fonction de la situation sanitaire, un repas au restaurant ou un panier garni leur sera proposé. Un courrier sera fait pour leur demander ce qu'ils souhaitent.

Pour les décorations : Mickaël, David B., Gérard et Rodolphe se chargeront de les mettre début décembre.

De nouvelles décorations vont être achetées (Rodolphe, Gérard et Laurence) pour un budget d'environ 500 euros

4. DIVERS

Carte communale

Le cabinet Prélude souhaite organiser une réunion en Mairie avec la DDT et le SCOT pour aborder les impacts de la nouvelle loi climat. La date proposée ne convenant pas, une autre date sera demandée.

Antenne

Elle a été posée le 17 novembre après-midi.

Pierres

Mr SEILLER demande s'il peut prendre les pierres qui restent en bas du village. Le conseil considère que les pierres sont à la disposition de tous les habitants de Fourbanne.

compte rendu reunion18 novembre 2021.pdf