Sujets abordés :

• Approbation du montant des attributions de compensation 2020 définitives
• Transfert de compétence PLU et CCDB
• Renouvellement de la CCID
• Carte communale
• Organisation et budget de Noël
• Divers : station d'épuration, diagnostic énergétique et location de l'ancienne mairie, déchets verts, site internet de Fourbanne, abri mémoire

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Présents: Nathan MALFROY Mickael JUIF David CUENIN Laetitia JOURNOT Claudine MICHAMBLE, JOLY Laurence, BRANGET David, Rodolphe MULIN, Isabelle MONTENOISE, Gérard MOUGEY.

Absents excusés : Pas d'absents

Secrétaire:

La séance commence à 20h

Approbation du compte rendu du 22 juillet 2020 Le compte rendu est approuvé à la majorité

Vote 6 pour, 3 abstentions et 1 contre

1. APPROBATION DU MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le Code Général des Impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C. V. 1° bis,

Vu les délibérations du conseil communautaire du 2 et du 29 octobre 2013 instaurant la FPU,

Vu les délibérations du 11 octobre 2017 approuvant: -révision libre des attributions de compensation (AC) des communes membres de la CCDB 2017 (pacte fiscal lié aux transferts des compétences enfance jeunesse et scolaire au 1er janvier 2017); -pacte fiscal relatif aux zones d’activités et aux parcs éoliens.

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Doubs Baumois en date du 23 septembre 2020 approuvant le montant définitif des attributions de compensation 2020 des communes membres de la CCDB,

Préambule: Le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision ont été fixées librement en 2017 par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées. (1 bis du V de l’article 1609 nonies C).

Réunion en mairie Mardi 27 Octobre 2020 page 2 La mise en œuvre du pacte fiscal nécessite la révision libre (dérogatoire) des montants des attributions de compensation (article 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI).

Dans le cadre du pacte fiscal issu du passage en FPU, une erreur a été commise lors du calcul du montant des AC provisoires 2020 (février 2020). En effet, si la dotation de compensation territoriale se termine bien en 2020 pour les communes contributrices, la variation de cette compensation, elle, doit encore figurer en 2020, pour la dernière année, dans le calcul global des AC.

Les AC définitives 2020 ont donc été recalculées afin de tenir compte de cette variation.

LE MONTANT DES AC 2020 EST CALCULE COMME SUIT

FOURBANNE : AC 2020 = 1960 +3636 (BAISSE CONTRIBUTION) + (-3635 + -1988€ + -357€ + -3066 € ) = 5596 - 9046 = - 3450 €

Ce montant sera versé/prélevé aux communes membres par douzième chaque mois si ce montant est supérieur à 2 000€ et annuellement si le montant est inférieur à 2 000€. Si le montant est négatif, il sera à imputer dans le budget communal intégralement au compte 739211. S’il est positif, il sera à imputer intégralement au compte 73211.

Le Maire propose de délibérer sur le montant de l’attribution de compensation 2020 de la commune soit:-3450€ (voir dernière colonne du tableau joint en annexe).

L’exposé entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le montant de l’attribution de compensation 2020 de la commune soit:-3450€ (voir dernière colonne du tableau joint en annexe)

Vote contre :0 Abstention : 0 Pour : 10

ET LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE

2. TRANSFERT DE COMPETENCE PLU A LA CCDB

2.1. Contexte juridique du transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité

L’article 136 de la loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 avait prévu le transfert de plein droit de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale aux communautés de communes et communautés d’agglomération, dans un délai de trois ans après la publication de la loi, soit le 27 mars 2017.

Les communes avaient toutefois la possibilité de d’opposer par délibération à ce transfert de compétence à l’EPCI, par la mise en œuvre d’une minorité de blocage. Après concertation entre la CCDB et ses communes membres, la minorité de blocage a été réunie et le transfert n’a pas eu lieu en mars 2017.

Par ailleurs, la loi prévoit que le transfert a lieu de plein droit le premier jour de l'année suivantl'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, soit le 1er janvier 2021.

La loi maintient le mécanisme d’opposition possible des communes au transfert, nécessitant les délibérations des communes dans les 3 mois précédant l’échéance, soit du 1er octobre au 31 décembre 2020, avec la constitution de la minorité de blocage dans les mêmes conditions qu’en 2017 : au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’opposent au transfert (par délibération du Conseil municipal).

2.2. Que recouvre la compétence PLU ?

Ce transfert de compétence concerne l’ensemble des documents d’urbanisme définis comme suit par la loi : plan local d’urbanisme, plan d’aménagement de zone, plan de sauvegarde et de mise en valeur, carte communale.

Toutefois le transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes n’impliquera pas le transfert de l’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) et de la délivrance des autorisations d’urbanisme, qui resteront de la compétence des Maires.

L’intérêt d’un PLUi n’est pas à négliger, en tant qu’expression d’un projet de territoire à l’échelle d’un bassin d’habitat, d’activités où les citoyens vivent, travaillent et circulent. L’urbanisme intercommunal vise à adapter la planification au fonctionnement des territoires et à la gestion économe des sols. Le plan local d’urbanisme étant un outil essentiel d’aménagement de l’espace, les problématiques s’y rattachant doivent être abordées, dans un souci de cohérence, à une échelle territoriale où elles ont du sens.

Pour information, l’élaboration d’un PLUi nécessite environ 4 années.

2.3. Toutefois, il apparaît encore prématuré de transférer en janvier 2021 la compétence PLU à la Communauté de communes Doubs Baumois, et ce pour les raisons suivantes :

2.3.1. Le renouvellement des conseils municipaux et communautaires :

Il est nécessaire de laisser du temps aux nouvelles équipes élues pour s’approprier les caractéristiques des différents documents d’urbanisme (carte communale, PLU) avant de conduire cette réflexion sur le PLUi.

Des temps d’information et de sensibilisation des élus sur ce sujet seront certainement à prévoir.

La prise de conscience de l’intérêt de s’engager dans un processus de planification à l’échelle intercommunale s’opérera progressivement, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des différentes compétences dévolues à l’EPCI (développement économique, habitat, protection de l’environnement, transition énergétique, eau et assainissement, services à la population...)

2.3.2. La révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) :

Document de planification stratégique du territoire, le SCoT du Doubs central est entré dans une phase de révision depuis mi 2017, suite à l’évolution de son périmètre (139 communes).

Le PLUi devant être compatible avec les orientations du SCoT, il semble pertinent d’élaborer un PLUi une fois la révision du SCoT approuvée, même s’il est envisageable de conduire les 2 démarches en parallèle dans le calendrier prévisionnel (les orientations du SCoT devraient être arrêtées au 1er trimestre 2022, et la révision devrait être approuvée fin 2022).

Au vu des éléments ci-dessus développés, il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- D’opposer un refus au transfert de la compétence PLU à la CCDB à effet du 1er janvier 2021

Vote contre :0 Abstention : 0 Pour : 10

3. RENOUVELLEMENT DE LA CCID

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d'habitation recensées par l'administration fiscale. Elle participe à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d'évaluation (secteurs, tarifs ou coefficient de localisation).

Conformément au 1 de l'article 1650 du code général des impôts, une commission communale des impôts directs doit être instituée dans chaque commune, cette commission est composée :

• du maire ou d'un adjoint délégué, président de la commission :
• de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, si la population de la commune est inférieure à 2000 habitants.
• de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants dans les autres cas.

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Vote contre :0 Abstention : 0 Pour : 10

4. CARTE COMMUNALE

Le conseil municipal doit statuer sur les surfaces à ouvrir à l'urbanisation : secteur 1 ou secteur 2, les deux ou aucun secteur avec la possibilité de remettre en cause de mener a son terme la Carte Communale.

Après débat le conseil municipal a choisi :

Voix pour 1 secteur : 0 | Voix pour 2 secteurs : 9 | Vote pour aucun secteur : 1

5. ORGANISATION ET BUDGET DE NOEL

Les décorations de Noel seront installées le premier week-end de Décembre.

Un bon d'achat sera fait pour les enfants.

Un panier sera fait pour les anciens du village.

6. DIVERS

Station d'épuration : les boues de la station d'épuration ont été évacuées a la station de Port Douvot.

Diagnostic énergétique, location ancienne mairie : En attente de l'entreprise TOUSSEUL pour travaux d'un disjoncteur différenciel et remise à la terre.

Déchets verts : la clef a disparu et le cadenas a été coupé. Un cadenas à code va être installé.

La commune de Fourbanne va se rapprocher de la DDT pour l'aménagement de la départemental qui traverse le village.

Site internet de Fourbanne : Mr FENIX viendra présenter le site au prochain conseil municipal.

Abri mémoire : Une ampoule va être remplacée

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La séance est clôturée à 22h35.

Le MAIRE de FOURBANNE

Laëtitia JOURNOT

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